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SOMMAIRE
La vente en cascade consiste en un enchaînement de transactions immobilières permettant l’achat futur d’un nouveau logement, financé par la vente d’un bien immobilier. Afin de s’assurer du bon déroulement de l’opération, il sera nécessaire, toutefois, de prévoir contractuellement chacune des étapes tendant vers sa réalisation. Avocats Picovschi, cabinet expert en droit de l’immobilier, vous accompagne dans vos démarches
L’analyse du mois :En ce mois de février 2023, la douceur hivernale est présente alors que les taux de crédits immobiliers flambent aussi bien sur les primo accédants que les bons profils ! Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de 2,02 % sur 10 ans jusqu'à 2,85 % sur 25 ans.Pour les primo-accédants avec un bon profil, une augmentation de taux de 0,29 % sur 15 ans, de 0,28 % sur 20 ans et de 0,30 % sur 25 ans.Pour les profils excellents (hors primo-accédants), une augmentation de taux de 0,27 % sur 10, de 0,16 % sur 15 ans, de 0,15 % sur 20 ans et de 0,12 % sur 25 ans.L'annonce d'un taux d'usure relevé chaque mois devrait permettre "normalement" le retour d'un certain nombre d'emprunteur qui n'a pas pu obtenir un crédit immobilier sur le dernier trimestre 2022. Cette nouvelle ne doit pas inciter les banques a augmenté les taux sinon, nous ne sortirons pas de cette crise qui empêche les Français d'accéder à la propriété faute de financement.Pour rappel, les banques souhaitent toujours des profils ayant :
Espérons que les changements annoncés par la Banque de France sur le taux d'usure, les derniers communiqués de l'Etat pour inciter les banques à être plus commerçante déverrouillent une situation qui va à l'encontre du consommateur ! Fabienne Laborde, Directrice des Opérations de Le-Partenaire.fr & Eloa.io
Publié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d’aménagement due pour les constructions nécessitant une autorisation d’urbanisme augmente de plus de 8 % en régions en 2023. La hausse était de près de 7 % en 2022.
Les montants fixés pour l'année 2023 sont de :
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour l'année 2023, il s'agit de l'indice 2037.
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Le taux d'usure va être mensualisé
Le calcul du taux d'usure va bien être actualisé tous les mois temporairement, et non plus tous les trois mois. C'était une demande insistante des courtiers en crédit, qui constataient un nombre grandissant de dossiers refusés à cause de la remontée des taux. Le taux d'usure opérait rapidement comme un couperet, qui fermait l'accès au crédit aux ménages modestes et aux primo-accédants. Selon le Ministère de l'Économie qui a validé la mesure, "cette mensualisation permettra de maintenir l'objectif de protection des emprunteurs qu'a le taux d'usure, tout en évitant une situation où le taux d'usure deviendrait un facteur de rationnement de l'offre de crédit".
L’analyse du mois :En cette nouvelle année 2023, la contraction des taux de crédits immobiliers est forte (peu d'écart entre un primo accédant et un secundo-accédant et sur les durées) ! On assiste a un encéphalogramme plat et haut sur toutes les durées d'emprunts sur l'ensemble des profils emprunteurs. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de 1,75 % sur 10 ans jusqu'à 2,55 % sur 25 ans.
Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.
SPANC est l’abréviation de : Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Pour les administrés qui ne sont pas raccordés ou reliés au tout à l’égout, traiter les eaux usées sur la parcelle est une obligation : vous êtes alors en ANC “Assainissement Non Collectif”, appelé aussi assainissement autonome.
La mission du SPANC est de valider la conformité de cette installation d’ANC (Assainissement Non Collectif).
Ces contrôles sont valables lors d’une construction, lors d’une vente du bien (intégré à l’acte notarié depuis janvier 2011), mais également ensuite dans le temps avec des contrôles périodiques de ces installations afin de vérifier leur bon fonctionnement, la fréquence de l’entretien, et surveiller d’éventuels risques de pollution.
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Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Bonjour à tous !
Avant de signer une offre d'achat passer au crible votre futur logement. A moins que vous aillez un coup de cœur. Voici quelques critères.
Le premier est l'environnement. Proximité de ligne SBCF, Pylône électrique, les nuisances sonores attention à certaines visites programmées volontairement à des moments où vous n'entendrez pas les voitures, les avion ou le train (je vous rassure ça arrive). La proximité d'une salle des fêtes, d'un stade = j'en ai fait l'amère expérience. Regardez dans le diagnostic les risques naturels (inondation) La pollution (proximité de gazoduc où usine = expérience perso , ça fait peur). La connectivité d'internet et de portabilité de votre téléphone. L'orientation. Vous voyez déjà c'est pas mal et il y en a peut être d'autres auquel je ne pense pas.
Vous cherchez un appartement ou une maison? Le mandat de recherche permet de vous attacher les services d'un chasseur immobilier qui va mettre ses compétences et son réseau au profit de votre projet. Et sans coût additionnel ! Type de mandat, rémunération, etc... Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer !
Le mandat de recherche permet de confier l'achat de son futur logement à un agent qui va dénicher la perle rare pour votre compte. On l'appelle parfois le mandat d'achat ! Le mandataire joue le rôle d'un "chasseur d'appartement" (ou de maison) qui va sélectionner pour vous les meilleures offres. Dans les faits, c'est un contrat très encadré qui permet de garantir les droits de l'acquéreur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le mandat de recherche avant de signer !