INFO IMMO (28/02/2025)
Frais de notaire : Paris ouvre le bal de la hausse
La loi de Finances 2025 autorise les collectivités à augmenter les droits de mutation (DMTO), communément appelés frais de notaire, de 0,5 point. Paris a été la première à saisir cette opportunité. Les Parisiens signant un acte chez le notaire entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 devront prévoir un portefeuille plus grand. Concrètement, cette hausse représente 500 euros supplémentaires pour chaque tranche de 100 000 euros du prix d’achat du bien. Pour y échapper, vous devez être considéré comme primo-accédant au sens de l’article L31-10-3 du Code de construction et de l’habitation, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les deux ans précédant l’offre de prêt.
Le PTZ s’étend à tous les logements neufs dès le 1er avril
À partir du 1er avril, le prêt à taux zéro (PTZ) sera étendu à tous les logements neufs, qu’ils soient individuels ou collectifs, et ce, sur l’ensemble du territoire. Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux zones tendues et aux logements collectifs neufs. Cette extension vise à faciliter l’accès à la propriété pour un plus grand nombre de foyers, notamment ceux qui souhaitent acquérir une maison individuelle. Pour les logements anciens, les règles sont inchangées : les ménages pourront en bénéficier dans les zones détendues à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les critères d’attribution restent les mêmes : ce prêt sans intérêt est accordé aux primo-accédants sous conditions de ressources, pour une durée de 20, 22 ou 25 ans.
Le prêt hypothécaire : une solution pour les seniors détenteurs d’un patrimoine
Vous avez besoin d’un crédit pour financer un projet, mais toutes les banques vous ont fermé leurs portes en raison de votre âge ? Si vous avez un patrimoine immobilier à faire valoir, le prêt hypothécaire pourrait être la solution. Ce type de crédit permet aux seniors d’obtenir des liquidités en utilisant leur(s) bien(s) immobilier(s) comme garantie, sans avoir à le(s) vendre. Contrairement aux prêts immobiliers classiques, souvent inaccessibles après 60 ans en raison des difficultés liées à l’assurance emprunteur et à l’âge limite de remboursement, le prêt hypothécaire ne requiert ni questionnaire de santé ni assurance. Le montant du prêt dépend de la valeur du bien hypothéqué, et sa durée peut varier de 7 à 25 ans. Gardez à l’esprit que les taux sont légèrement supérieurs à ceux des prêts immobiliers classiques.
La formation des agents immobiliers bientôt renforcée
Les agents immobiliers devront bientôt suivre une formation initiale. Jusqu’à présent, seule une formation continue après trois ans d’exercice était requise. La loi ALUR, votée en 2014, prévoyait déjà cette formation initiale, mais le décret n’avait jamais été publié. Ce retard, dû à une inertie de l’État, a finalement été sanctionné par le Conseil d’État. Après 11 ans d’attente, la plus haute juridiction administrative a statué : le Premier ministre dispose de six mois pour publier un décret définissant les contours de cette formation obligatoire, qui pourrait reposer sur une expérience professionnelle ou un cursus de 42 heures. La FNAIM se réjouit de cette décision, qui devrait renforcer le professionnalisme des agents et améliorer la qualité du service rendu aux clients.
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